852 du Code général des impôts, au service des Impôts de Metz sa déclaration d'activité ; qu'elle a bénéficié en conséquence de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du Code général

1115 du Code général des impôts; qu'ayant constaté que la société Country Club ne tenait pas le registre spécial institué par l'article 852, 2 du Code général des impôts, l'administration des Impôts lui

X... indiqua au contrôleur qu'il ne possédait pas le répertoire prévu à l'article 852 du Code général des impôts mais que celui-ci était en la possession de l'expert comptable de Mme A... ; que ce dernier

alors, d'autre part, que, si l'inobservation de la formalité du répertoire des actes du marchand de biens prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article

faites par l'article 290, lequel renvoie à l'article 852 du Code général des impôts, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre le bien dans le délai de quatre ans ; qu'il résulte des actes

à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée, il ne peut souscrire la déclaration d'existence prévue à l'article 852 du code général des impôts que

à se conformer aux obligations particulières édictées par l'article 290 du même code, lequel renvoie, entre autres obligations, à celles de l'article 852 du code général des impôts qui, dans sa rédaction

que l'acquéreur justifie qu'il a satisfait aux prescriptions de l'article 852 du Code Général des Impôts (déclaration d'existence, tenue d'un répertoire) et que cette justification résulte en pratique

de tenir le répertoire de ses opérations prévu par l'article 852-2° du Code général des impôts, et a procédé en conséquence à un redressement ; Attendu que, pour annuler la décision administrative

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

852 du code général des impôts a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

1831 du Code général des impôts et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par

d'une pénalité fiscale (déchéance de l'article 852-2 du code général des impôts) ; que dès lors, en déduisant néanmoins de l'article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 modifiant l'article 1859 du code

DANS SES BASES D'IMPOSITION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA REVENTE LE 18 AVRIL 1972, D'UN IMMEUBLE

852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL COMPORTE L'INDICATION DE TOUS LES ACTES SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, ET N'A PAS INDIQUE POURQUOI CE REPERTOIRE NE POUVAIT TENIR LIEU DE LIVRE

qui achètent des immeubles ou des fonds de commerce en vue de la revente et qui désirent bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts

mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient