SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES

94 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en retenant que les parcelles des consorts Z... étant desservies par un chemin communal nouvellement créé, ils seraient sans droit à continuer à emprunter le

25 du Code rural ; 3o qu'il résulte des articles 92, 93, 94 et 96 du Code rural que la propriété de l'assiette d'un chemin d'exploitation est dissociée du droit d'usage de celui-ci ; qu'en estimant qu'examiner

: VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR; ATTENDU QUE POUR ORDONNER

19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

PAR L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ET OFFRIR UN AUTRE PASSAGE AUSSI COMMODE, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE DEPLACER L'ASSIETTE DU CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun

92 du Code rural, qui ne subordonne à aucune forme particulière la création d'un chemin d'exploitation ; d'autre part, que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation ne dépend pas du point de savoir

requérants ne sauraient utilement invoquer la violation du deuxième alinéa de l'article 69 du code rural alors en vigueur qui impose une mise en demeure préalable des propriétaires riverains d'acquérir

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rapporteur désigné, en vertu des dispositions de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime, pour instruire l'appel de M.

Il résulte de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime qu'après réception de la plainte, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline notifie à la personne

En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R.

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, est cédée avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans imparti par l'article 793 bis du même code, la remise en cause de ladite exonération ne

En second lieu, aux termes de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime : " Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline [de l'ordre des vétérinaires]

1003-12 VI du Code rural, n'ayant pas communiqué à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) leurs revenus professionnels de l'année 1995 dans les délais impartis par l'article 1.IV du décret n°

n° Y 94-12.288 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.