AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00869
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que
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11e chambre
603690ac18dd933375dc96b6
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 1224-1 du Code du travail ; Sur le caractère effectif du contrat de travail de Madame [O] avec la société PB Card Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté
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