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19 874 résultats pour « ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA RUPTURE DU C »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00869

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que

Source officielle

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CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b6

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L 1224-1 du Code du travail ; Sur le caractère effectif du contrat de travail de Madame [O] avec la société PB Card Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00889

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 1224-1 du code du travail, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail la liant avec M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93959c02507c9078df44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 1224-1 du code du travail, - juger la rupture du 14 février 2018 sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d268

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L 122-12 du Code du travail, -1 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609e4e264c7ed035b03c52

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

aurait dû être transféré de plein droit à la société SIGEDI en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

, ainsi que de la société cessionnaire KISSAO ; -qu'il y a eu une fraude manifeste à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail; que la rupture de son contrat de travail doit donc être déclarée

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [Z] aux

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

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