SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE

L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

du temps de présence des époux X... était impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-10 du Code

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été employé par M.

X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois ; que, d'autre part, la rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

X... les dispositions moins favorables de la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la Cour

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant

Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire aboutir certaines revendications, Mmes X...,

PART, DANS LA CREANCE DE 99.585 FRANCS SUSVISEE FIGURAIT UNE SOMME DE 59.872 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE ADMISE

titre des salaires prohibée par l'article L. 144-1 du Code du travail qu'elle a, par suite, violé; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de la condamnation à rembourser

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail,

22 -minima garantis et 23- prime d'ancienneté de la Convention collective nationale de travail des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article

L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés, le jugement attaqué énonce qu'elle était rémunérée par un pourcentage

L. 141-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en dehors du cas prévu à l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 où il serait institué un complément différentiel de salaire accompagnant une réduction

. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR

nature effective, ladite maison de retraite entrait dans une catégorie précise d'organismes relevant d'un régime d'équivalence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

celles de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage limitant à un mois, renouvelable, la durée maximale de la période d'essai applicable