. ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 63-1235 du 14 décembre

; elle ne peut donc être qualifiée d'amélioration au sens de l'article R 145-8 du code de commerce d'autant plus que les locaux loués donnent sur une voie très étroite où le stationnement est particulièrement

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

Y... et Mme A... à leur restituer la somme de 80. 000 €, montant du prix d'acquisition, 3) faisant droit à leur appel incident, par application des articles 1147, 1641 et suivants et 1382 du Code civil

1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

L. 121-17 et l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.