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32 664 résultats pour « ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e0e

Cassation

12 mai 1977

12 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE

Source officielle

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7f

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ; Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d38

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6ca

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

FONDES A EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION ET RELEVANT UNIQUEMENT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE EN SORTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eb7

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c5696b

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b18

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PAREIL CAS ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LES EPOUX X...

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbd7

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES Z... PIERRE ET GILBERT A...

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

R. 243- du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b813

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

R. 243-18 code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba85

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

R. 243-18 code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36cd

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

(Rennes, 9 septembre 1987) d'avoir jugé cette décision mal fondée, alors, d'une part, que l'article L.243 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne concerne que la situation des conjoints et qu'en faisant

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557d5

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

D'UNE CATEGORIE MOINDRE QUE LA SIENNE, SA REMUNERATION NE CORRESPONDAIT EVIDEMMENT PAS AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME CATEGORIE ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200122

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs

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CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f996

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

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CC

soc

61372209cd580146773f9b49

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200217

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

les articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard mises à sa charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200776

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que l'URSSAF,

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