AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21e9ba5988459c55e0e
12 mai 1977
12 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE
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soc
6079b21b9ba5988459c55d7f
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ; Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur
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