SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, ET 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QU'AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

L. 361-1, L. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 452-1, L. 452-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

. ; - n° 113 360, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; - n° 113 361, présentée par M. Christian XO..., demeurant ... ; - n° 113 362, présentée par M.

a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant

1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-

L. 361-4 et .R 361-5 du Code de la sécurité sociale, a constaté que le droit au capital décès était éteint depuis le 10 septembre 1975; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a confirmé le jugement

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière