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7 793 résultats pour « ARTICLE L123-9 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c149ba5988459c4499e

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151350

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération du 20 mai 2010 ; 3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 4) les comptes rendus du conseil municipal du 9

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

L123-9 du code de commerce dispose l'inopposabilité aux tiers des actes et faits à défaut de publication au registre, - la confusion entre saisie et hypothèque, l'insaisissabilité n'empêchant pas la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ETAT N'AVAIT PAS RENONCE A LA RESERVE INSCRITE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

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CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d5

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

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CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle