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3 résultats pour « Abdelkrim GRINI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b35c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Représentant : Me Abdelkrim GRINI (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du nouveau Code de Procédure civile, l' affaire a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89099

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

comparant en personne, assisté de Me Abdelkrim GRINI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Céléstine BIFECK, avocat au barreau de NÎMES INTIMEES : C.P.A.M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002741595

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

D.H., arrêts Cardarelli du 27 février 1992, série A n° 229-G, p. 74, par. 17 ; Lorenzi, Bernardini et Gritti du 27 février 1992, série A n° 231-G, p. 75, par. 16).

Source officielle