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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008092303
3 mai 2002
Article 2 : L'Etat versera à Mme Y... épouse Adeley une somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405367_20240625
25 juin 2024
B, représenté par Me Adeberry, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant
1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
Pourtant, son acte de naissance transcrit sur les registres du service central d'état civil indique qu'elle est née à « Adabere » (pièce n°2 de la demanderesse).
cr
61372615cd58014677422d6b
3 novembre 1999
Adelbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1999, qui les a condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du
16e chambre
6034ad3d2e599b99119f210a
13 octobre 2016
une répétition de l'indu qui relève de la compétence du juge administratif ; Considérant que la Société Générale, appelante, soutient, sur l'exception d'incompétence soulevée par les parties adeverses