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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Ahlem NESSAH, avocat
3ème chambre
DTA_2204491_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A veuve C, représentée par Maître Ahlem Nessah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/03995 APPELANT Monsieur [H] [N] né le 18 novembre 1997 à [Localité 6] (Comores), comparant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Ahlem
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501833_20250711
11 juillet 2025
B..., représenté par Me Ahlem Nessah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation