AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Association intermédiaire d'aide en milieu rural (AIDAR), dont le siège social

décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;   "2°) alors que pour être constitué, le délit suppose en outre la volonté chez la prévenue d'aider

Z... a cautionné les activités de l'équipe spéciale au profit d'intérêts privés ; que cette attitude, de la part de l'adjoint au maire titulaire de la délégation, est constitutive de complicité, par aide

les autres à rassembler du butin, à dépouiller la femme des bijoux qu'elle portait, ou à garder le couteau du crime, qu'il trouvait beau ; qu'avec réticence, Eric X... a fini par admettre avoir aidé Cédric

l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir, courant juin et juillet 1986, avec violence et voie de fait : 1°) d'une manière quelconque, aidé

après avoir répondu négativement à la question posée sur la complicité par fourniture d'une arme ou tout autre moyen, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question sur la complicité par aide

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., engagés en qualité d'aides ouvriers professionnels par la société Sogara France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se

X... sur le fondement des articles 1383 et 1384 du Code civil bien que les parties fussent liées par un contrat d'aide bénévole, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en retenant que la cadence de 2 700 paires en huit heures n'était qu'une moyenne et qu'il était arrivé qu'une employée vienne aider

Il a été poursuivi pour aide à l'entrée irrégulière d'un étranger sur le territoire national. 5. Par jugement du 14 mars 2018, il a été relaxé. 6.

bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le tribunal l'a relevé à juste titre, les conclusions des experts C... et D... selon lesquels l'état de santé de Mme X... justifie l'intervention d'une aide

due au titre de l'assistance par tierce personne sur la circonstance que cette aide avait été apportée par l'épouse de la victime, la cour d'appel a méconnu le principe d'une réparation intégrale sans

X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ; Attendu que M.

, 303 et 304 du Code pénal ancien, 121-7, 221-2 et 221-3 du Code pénal ; "en ce que Didier X... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité du chef de complicité d'assassinat pour avoir aidé

, dont ces sociétés s'étaient portées adjudicataire ; que, par application de l'article 3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide

FROUIN, président Arrêt n° 1071 FS-P+B Pourvoi n° V 15-19.007 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

FROUIN, président Arrêt n° 1072 FS-D Pourvoi n° Y 15-19.010 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

FROUIN, président Arrêt n° 1074 FS-D Pourvoi n° E 15-19.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

FROUIN, président Arrêt n° 1075 FS-D Pourvoi n° F 15-19.017 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

[L] avait apporté son aide à M.