JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/01281 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLFH DEMANDERESSE : S.C.I. [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, Me Alban

cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

R] né le [Date naissance 4] 1963 [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

le 29 Mai 1970 à [Localité 6] (44) [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

23 Octobre 1950 à [Localité 2] (17) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

postulant Maître Marie-Nathalie FILLONNEAU, Avocat au Barreau des SABLES D’OLONNE, Ayant pour avocat plaidant la société ALÉO, inscrite au Barreau de NANTES agissant poursuites et diligences de Maître Alban

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Alban

[Localité 18] MARGUERITE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES

GENERAL FOY INVESTISSEMENT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1426, avocat postulant, et par Me Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau

domiciliés en cette qualité au siège [Localité 11] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

qualité au siège [Adresse 3] ZA Exapole BAT. 1 [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

APPELANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

Juillet 1955 à [Localité 14] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de [Localité 12] Représentée par Me Alban

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

le 14 Mars 1958 à [Localité 2] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

RINEVA 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES S.A.