AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301210
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Sati : Attendu que la société Alfaga Sati fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par
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cr
61372605cd58014677422594
8 septembre 1999
8 septembre 1999
de la violation des articles 331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa
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