Ils sont représentés devant la Commission par Maître Angelo Talamonti, avocat à Fermo.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Rinaldo D’angelo 14/09/1933 Talamona Celestino Donini 03/06/1934 Talamona Italo Duca 18/07/1943 Talamona Franco Fascendini 04/06/1945 Verceia Elisabetta Ferrari 22/10/1937 Dubino Maria Fiori 23/01/1934

nomination d’un administrateur provisoire                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL

PROSEDIE, EPOUSE TALAMONI, X... ANNE-MARIE, EPOUSE A..., F... LUCIE, EPOUSE N..., E... ANGELE, EPOUSE L..., G... FERNANDE, EPOUSE X... ET J...

tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL

né en 1934, résidant à Portoferraio Antonio ANGELINI né en 1946, résidant à Martina Franca Dante ANGELINI né en 1950, résidant à Vasto Vincenzo ANGELINI né en 1943, résidant à Bergamo Domenico ANGELINO

. – Au I de l’article L. 232-5 du même code, les 1 o à 13 o sont remplacés par les dispositions suivantes: 1 o     Elle définit un programme annuel de contrôles ; (...) 3 o     Pour