[Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Anne FOURTANÉ de la SCP CORNET VINCENT SÉGUREL

exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

[T] de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013. 2.

Elle a été affectée à l'école Fourtanié.

de solidarité sur la fortune pour l'année 2012, pouvaient légitimement s'estimer libérés, pour cette année, de toute imposition sur la détention de leur patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision

fiscale ne pouvait notifier à nouveau des redressements à M. et Mme Y... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 1994, même fondés sur un autre motif que le précédent redressement,

[B] a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont il s'était acquitté au titre des années 2014 et 2015, au motif que devait être rétroactivement

prescrite par l'article 885 V bis du code général des impôts, imposant de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre d'une année de la différence entre, d'une part, le total

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2022), M. et Mme [H], résidents fiscaux d'Arabie saoudite, ont déposé, au titre de l'année 2015, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accompagnée

sur la fortune afférente à l'année 2012.

somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale, un échéancier a été établi sur plusieurs années

- Sur la découverte de documents dans le fourgon habituellement utilisé par le salarié : La SAS [1] indique que des salariés ont découvert dans le fourgon habituellement conduit par M.

, la SNC a pris en location gérance un hôtel situé à Villers-Cotterêts ; que le 18 mars 1996, Mme X... s'est vue notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1991

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND

2012 s'est élevé à la somme de 365 995 euros, dont 213 216 euros correspondant à la seule contribution exceptionnelle sur la fortune, quand les contribuables ont perçu au titre de la même année un revenu

été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités afférentes ; 1°) ALORS QU'un contribuable est

(ISF) pour l'année 2007, Mme A..., veuve F...