AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. ordre des avocats
698edac1cdc6046d472b98d7
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES Par requête du 29 août 2023, le procureur général près la cour d'appel de Bastia a saisi le conseil de discipline du ressort de cette cour d'une poursuite disciplinaire à l'encontre de Me Anne-Catherine
Source officielleChambre sociale
627df7640d41e0057d43e1ca
11 mai 2022
11 mai 2022
-------------- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] Cézanne A [Localité 1] Représenté par Me Anne-Catherine
Source officielle