CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RCS de Tarbes n°D 776 983 546 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure PRIM, avocate au barreau du GERS

T] [W] [Adresse 11] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024 2487 du 08/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Anne-laure

d'AUCH le 28 mai 2021, RG : 2019 02986 - jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le11 janvier 2023 RG 21/01441 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SA CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES pris

° 167-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE prise

APPELANT d'un jugement du tribunal de proximité de CONDOM en date du 29 septembre 2020, RG 11-19-000100 D'une part, ET : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE pris

° 206-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE pris

ET : Madame [V] [B] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (Allemagne) de nationalité Allemande Profession : Médecin [Adresse 11] [Localité 2] - ALLEMAGNE Représentée par Me Anne-laure

2020, RG N°20/00674 D'une part, ET : Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Anne-laure

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] 642 017 834 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure PRIM,

Me Cédric DARROUS, avocat inscrit au barreau du GERS Madame [D], [I], [F] [X] née le 14 Janvier 1955 de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Anne-Laure

X... nie par ailleurs tout acte d'attouchement sur les fesses, le sexe ou la poitrine de Marine et de Laura A... ; que le tribunal relève cependant que Marine et Laura A... ont effectué des déclarations

[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

[F] et de la société [H] [F], Sophie Legouez, Anne-Laure de Bonnières, de Me Haas, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

ouverte à l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure

; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; [ ] que la société Laura n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit

[M] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté APPELANT Et Etablissement Public OPH 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement de fonds publics, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris