BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocats plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C0686 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître

] [Localité 4] Représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure

Localité 2] représenté par Maître Laureen ABRAM-PROFETA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1970 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Anne-laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meral ARABACI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meral ARABACI, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Meral ARABACI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de Seine et Marne, en qualité de contrôleur, s'est fait représenter à l'audience par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, au titre d'une intervention

lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 Mars 2023 ; Entendue Me Anne-Laure

[J] [D], Me [M] [F] substituant Me Anne-Laure Archambault de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de Choisel, Avocat général, les débats

[Y] [K], Entendue Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en

Me Rim KHIRDDINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : MFP SERVICES, pris en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure

[I] [M], Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience

avocat plaidant Me Yvon MARTINET de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Anne-Laure

[Y] [R], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 Juin 2024 ; Entendu Me Anne-laure

plaidant par Me Emmanuelle BERKOVITS de la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089 INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure

[Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (75), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Anne-Laure

la Cour : Jugement du 31 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03358 APPELANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Laure