l'appel formé par : Monsieur [W] [F] [T] [N] [Z] [S] né le 05 Mars 2001 à [Localité 8] (85) [Adresse 7] [Localité 6] actuellement hospitalisé à l'EPSM de la Sarthe Comparant assisté de Me Apolline

Localité 10] (49) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Appoline

[T] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Christelle POIRIER de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substituée par Maître Appoline

[V] née le 07 Septembre 1946 à [Localité 7] (62) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substitué par Maître Appoline

Statuant sur l'appel formé par : Madame [J] [Y] née le 23 Décembre 1971 à [Localité 11] (72) [Adresse 1] [Localité 7] actuellement hospitalisée à l'EPSM de la Sarthe Comparante assistée de Me Apolline

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Etablissements Sénéchal & fils en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin, En présence de : - la société Bécheret, Thierry, Sénéchal

X... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens dudit Sénéchal et de la SARL société nouvelle Etablissements Z..., d'avoir, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise en état, déclaré son

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.