D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXP3 Décision déférée

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 26 Janvier 2026

Elle relève que les rapports d’expertise réalisés ont mis en évidence ces détériorations et le fait que le grillage présentait des déformations laissant penser à des intrusions.

Marcel K..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 13 / de M. Georges M..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 14 / de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Mme Sandrine PILON, conseiller Monsieur LECLER, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07840 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKU7 Décision déférée

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