elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n° 14-27.085 que l'arrêt du 5 septembre

, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la société

et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GALEC et la SCAPEST n'avaient

, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué par

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

de base légale au regard des articles 1315, 1134, 1147 et 1149 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la

du code civil.

de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait du prince, comme tout événement de force majeure,

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

qui ne précise pas en quoi il existe une dette unique qualifiée de divise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort

, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29