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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162b24e4abc2618d50e04f2
2 avril 2013
2 avril 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b6
19 juin 2008
19 juin 2008
La cassation est fondée sur l'art. 4 du code de procédure civile, l'arrêt du 27 octobre 2005 énonçant que Mme Y... ne bénéficiait que des 3 prestations sociales, alors que celle-ci avait indiqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
8 avril 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2df
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[L] à supporter les dépens de l'instance - accordé le bénéfice de l'art 699 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - rejeté toute autre demande M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
prévue par l'art 1154 du code civil; Considérant que la solidarité entre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
2 octobre 2013
l'art. 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
11 septembre 2008
de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616282447a007b88ee1567b8
16 octobre 2013
16 octobre 2013
ACE EUROPEAN GROUP aux entiers dépens d'appel, 'accorder à (') le bénéfice des dispositions de l'art. 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
4 novembre 2011
du Nouveau Code de Procédure Civile."
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cd5c25a97f0381f4b0a
4 mars 2015
4 mars 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
. 700 du code de procédure civile La Condamner en tous les dépens de première instance et d'appel Accorder à Maître [M] [Z] le bénéfice des dispositions de l'art. 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6036b7d9fc8bde5862f521cb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5ffc58e0ae76df330dcec203
7 janvier 2021
7 janvier 2021
de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction en vertu de l'art 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
603224d32bc4275bf9dd0ca7
6 avril 2018
6 avril 2018
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Guizard, avocat à la cour conformément à l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
61624d6eed30a8f56173831b
31 mars 2014
31 mars 2014
de procédure civile, ' Condamner le syndicat des copropriétaires, aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens (art. 696 du Code de procédure civile), qui seront distraits au profit de Maître Pierre Mazet, Avocat en la cause (art. 699 du Code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
3 avril 2025
3 avril 2025
. 700 du code de procédure civile), - condamner la SCI Immojed et la SAS Saulnier-[U] et associés mandataires judiciaires aux entiers dépens (art. 695 et suivants du code de procédure civile) dont distraction
Source officielle1ère Chambre
643f8867ad85da04f53a3ac4
18 avril 2023
18 avril 2023
[M] [Z] somme de 5 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
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