L.626-18 du code de commerce).

L.626-18 du code de commerce).

L.626-18 du code de commerce).

L.626-18 du code de commerce).

[Art L 626 -18 du code de commerce].

[Art L 626 -18 du Code de Commerce].

[Art L 626 -18 du Code de Commerce].

[Art L 626 -18 du Code de Commerce].

L 626 -18 du Code de commerce).

-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 621-3 du code de

son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-26, R. 621-21, alinéa 4, et R. 624-7 et du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, statuant en application de

-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce une condamnation

-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions

de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-28, R. 622-

suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des paiements