municipal de la commune a accordé une subvention à l'association de défense des victimes des déchets nucléaires de Pugny ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif

le conseil municipal de la commune a accordé une subvention à l'association de défense contre le projet de décharge nucléaire de Secondigny ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres devant

lui verser une somme de 4 000 euros en paiement de la prime qui lui a été accordée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

en paiement de la prime qui lui avait été accordée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Le décret royal des 20 mai/2 juin 1939 23.

Il invoquait en outre les articles 5 par. 1 et 6 paras. 1 et 2 (art. 5-1, art. 6-1, art. 6-2). 26.

avril 1989 et du 1er juin 1989, par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé une subvention à l'association de défense contre les déchets nucléaires ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

Morandi, respectivement nés en 1936, 1935, 1926, 1931, 1933 et 1927, sont domiciliés à Touques. M. Konstantyner est né en 1927 et est domicilié à Paris. MM.

Ils sont nés en Belgique respectivement en 1931, 1936, 1924, 1929, 1941, 1929, 1931, 1939, 1935 et 1927 et résident respectivement à Bornaachkelon (Israël), Aix-en-Provence (France), Beverly Hills (Etats-Unis

Elle invoque l’article   1 du Protocole n o 1 aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

AUX PREMIERS JUGES ; VU LE PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR UN DECRET DU 22 JUIN 1939 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE DECRET N° 58-1468

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 8 000 euros en paiement de la prime qui lui a été accordée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

préfet du 11 juillet 1994 abrogeant l'arrêté précédent en date du 10 juin 1994 et interdisant la pêche destinée à la consommation humaine directe sur le littoral des communes de Sangatte, Audresselles

à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 1.

Vu la loi modifié du 13 mars 1937 ; Vu le décret du 12 mars 1970 ; Vu le décret du 20 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;