/ que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de la séparation

2 de la loi du 12 janvier 2010, tel qu'il a été modifié par la loi du 17 mars 2014, renvoie désormais à la définition de la loterie, cela n'interfère pas sur la répression dans la mesure où, selon l'article

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

L'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, relatif au fonctionnement de son conseil syndical, est ainsi notamment libellé : « (...) / (...)

40-1 du code de procédure pénale. 13.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

U... lors de l'intervention du 18 juin 2010 ; que la direction des générale des finances publiques a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 29 juillet 2010 rectifié le 13 septembre 2010

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

1791 et 1794-6o du code général des impôts.

Christine FF... ; lot 1731 appartenant à M. H... Abdelkrim ; lot 1790 appartenant à M. I... AB... et Mme I... GG... ; lot 1794 appartenant à M. J... Jamal ; lot 1802 appartenant à M.

13 de la loi des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

L. 228 du Livre des procédures fiscales, et que tant l'article R. 228-1 du Livre précité que les décrets visés par l'Administration sont illégaux ou inconstitutionnels, à savoir le décret du 23 janvier

ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Impôts et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1137 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1755 du même code.

de 15 euros ; que le prévenu est passible, en outre, de la pénalité prévue par les articles 1791 et 1794 du code général des impôts ; mais qu'il se prévaut à juste titre des dispositions du 3° de ce dernier

47 et 148-2, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...