[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

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Général des Impôts, les conclusions de M.

estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé que lui soit remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur

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GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928

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imposés par le retraitement" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre ni trancher le débat ouvert dans les conclusions d'appel des parties sur l'étendue du champ d'application de l'article L. 542-2 du Code

le 14 novembre 2021, en application des dispositions de l'article Lp 920.4 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et de l'article 8 de l'arrêté du 28 février 2017.