X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

441-1 à 441-4 anciens du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune d'Aviernoz ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

constituant l'assiette du four, du patrimoine du demandeur ; que de ce chef l'arrêt n'est pas justifié au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors,

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

Faits et procédure 1.

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 2.

805 du code de procédure civile).

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

La société [1] succombant en son appel, supportera les dépens de celui-ci et, succombera en sa demande reconventionnelle fondée sur l'l'article 700 du code de procédure civile.