700 du code de procédure civile

1070 du code de procédure civile.

loi de cet Etat ; qu'il retient que, si les critères édictés à l'article 1070 du code de procédure civile ne sont pas remplis, en l'absence de résidence habituelle des enfants en France, la compétence

; Et sur le second moyen : Vu l'article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que,

la garde des enfants, la Cour d'appel a violé tant l'article 1070 du Code de procédure civile que l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'en relevant

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

450 du code de procédure civile.

(Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile

1070 du code de procédure civile.

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, pour apprécier la compétence du juge étranger, le juge français doit s'assurer en outre que le choix de la

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

1070 du code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [S] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Sarah GARCIA, Avocate au barreau de Paris, #C2182 DÉFENDEUR Monsieur [D] [

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

242 du Code civil, et que le 10 juillet 1989 le juge aux affaires matrimoniales a, par application de l'article 14 du Code civil, rejeté l'exception d'incompétence proposée par Mme X... ; que l'arrêt

de l'article 1070 du code de procédure civile , que le juge aux affaires familiales d'Avignon se trouve compétent.

1070 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se