1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

régularisé et procédé au renouvellement de ce warrant à l'expiration de sa durée de validité qui est de 5 années ; qu'en posant comme postulat que l'ancien article 1252 du code civil n'accorde un droit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à une imputation en fonction des dettes les plus anciennes ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

812 du Code de procédure civile.

de collocation ait été confectionné le 4 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 755, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 ) que

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

code de procédure civile.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les