contestée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1379 du code general des impots, "i - les communes percoivent : 4 la contribution des patentes" ; que selon l'article 1459 du meme code la taxe determinee "et les taxes variables, qui constituent le droit

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées au présent chapitre : () / 4° La cotisation foncière des entreprises

1519 D du code général des impôts fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts pour les installations terrestres

1379 du code général des impôts, dès lors que la redevance de propriété privée et le forfait de redevance touristique n’y figurent pas ; - en exigeant le paiement de la redevance de propriété privée et

1378 quinquiès du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant

, tiers à l'impôt, n'avait aucune incidence, ce dont il résultait que la créance invoquée par le comptable public avait une nature civile, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa

; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de subordonner son bien-fondé à

, E 1375, E 1376 et E 1377.

quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

A... était opportune, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et 1384, alinéa 5, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé,

pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition

et 1375 ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 1373.

[S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.