1594 du code général des impôts.

260 5° bis du Code Général des Impôts.

ainsi que les articles du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts. 2.

ne mentionnent pas l'article 1594 D du Code Général des Impôts qui seul fixe le taux d'imposition.

1594-0 G du code général des impôts. 4.

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

G du code général des impôts.

G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.