Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

violé les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction

520 B, 520 C, 1613 ter 1613 quater du code général des impôts.

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

520 A-1-b, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant. 3.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

161-1-1 dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 1° L'exonération

, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621, 09/ 1622, 09/ 1623,

en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de

de l'article 1613 du code général des impôts : " I.

la vente au détail et soumise à la taxe au sens des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater du Code Général des Impôts ; Que la société KFC fournit bien lesdits produits dans des gobelets, munis

la vente au détail et soumise à la taxe au sens des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater du Code Général des Impôts ; Que la société ARCOS DORADOS MARTINIQUE fournit bien lesdits produits