Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Considérant que les articles 1649 quater E et H du code général des impôts prévoient que les centres et associations de gestion agréés " demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

de l'article 235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

de cassation, pris de la violation des articles 1949 ter T, 1649 ter du Code général des impôts, 164 F de l'annexe 4 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

1647 A du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 % de la cotisation de patente

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

1467 A du code général des impôts, à savoir l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, soit l’année 2018.

1467 A du code général des impôts, à savoir l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, soit l’année 2017.

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.