QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DE LADITE ANNEXE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET DES SERVICES, L'IMPOSITION DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 178 EST LIMITEE

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Elle soutient que la règle de l'arrondi du coefficient de taxation à deux décimales par excès, énoncée à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, implique un arrondi à l'unité supérieure

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

des dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles mentionnées au II del’article 1756 du code général des impôts ( majorations prévues au b et c du I de l’article

7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1750 du code général des impôts, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

termes de l'article 174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : "les opérations visées à l'article 257-°8 : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour leurs

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de la réalisation de celle-ci, les dispositions précitées du II de l'article 92 B du code général de impôts

QUE, LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS FOURNI LES ECLAIRCISSEMENTS DEMANDES, LE SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TAXE D'OFFICE, COMME REVENUS

la seule majoration de 20 % prononcée sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts.

prévues aux articles 53 et 170 du code dans les délais légaux fixés aux articles 172 et 175 ; Considérant que M.

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

: °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts