R.4624-31 du code du travail.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe

Aux termes de la réponse ministérielle Valleix (JOAN Q, 22 septembre 1980) et d'une jurisprudence constante, l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 209, I du code général des impôts s'entend

1, 2 et 5 de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon laquelle le contrat présente les liens

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

1251-3° du Code Civil.

Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

versé en 2 fois de 1902 euros

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

[B] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à verser à la société ACA la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 décembre 2020, M.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

par la société Serf relèvent de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si ces frais n'avaient

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).