22 et 23 du décret du 1er mars 1985 et de l'article 439 de la loi du 24 juillet 1996, violation des exigences de l'équité du procès et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de la violation des articles 2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal

un arrêt rendu le 19 mai 1981 par la cour d'appel de Versailles.

moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure

de construire en régularisation ; que le maire de Mougins qui avait pris, le 23 décembre 1997, un arrêté portant ordre d'interruption de travaux, puis le 29 mai 1998 un arrêté de refus de permis de construire

recruté sa fille Barbara et, par arrêté du 2 novembre 1993, engagé son fils Pierre, tous deux comme agents municipaux, en violation des prescriptions légales relatives à ces contrats ; "aux motifs,

C et D) avec la jouissance pour certains de ces lots d'un jardin et/ou d'une cour, 13 parkings, un terrain de 8 297 m2 ; que, suite aux constatations effectuées le 10 mars 1994 et le 10 janvier 1995

25) les 5 août 1983, 22 mai 1984 et 4 juillet 1984.

en vertu de l’article 25 (art. 25). 2.

Célice, Blancpain et Soltner pour Marie-Bélisande C..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 177 et 179 anciens du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

se prévaloir, à l'appui de son recours contre l'arrêté du 12 février 1982, de l'illégalité prétendue de l'arrêté du 23 mars 1982, qui établit des servitudes sur diverses parcelles, ce dernier arrêté étant

Le 6 février 1989, le même ministre précisa que la superficie réquisitionnée entre 1982 et 1984 mesurait 24 000 m², car une partie des 5 000 m² avait été rendue en 1981 à certains des requérants, et à

Du 1er janvier 1986 au 6 mars 1988, il a été affecté au département maintenance de l'usine du Mans en qualité d'électromécanicien.

Herserange : du 01-12-1964 au 31-07-1987 emplois tenus : coloniste dispense d'activité du 01-08-1987 au 31-12-1987 Unimétal : dispense d'activité du 01-01-1988 au 24-06-1992 cessation anticipée d'activité

A... et Y... et la MAF reprochent à l'arrêt de dire que la saisine de la cour d'appel est limitée à l'appel du jugement du 27 mars 1987, à l'exclusion de l'appel du jugement avant dire droit du 3 mai

La Serena, en novembre 1974 et septembre 1977, il a été menacé de mort à Viña del Mar en 1983 ; qu’en 1986 et janvier 1987, des civils l’ont arrêté et sévèrement battu.

de l'intéressé (Cour const., arrêt n° 23 de 1964).

. 17, art. 18) de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

du 30 mars 1995, selon lesquelles le conseil municipal avait décidé : - la prise en charge de travaux divers liés à la réalisation de l'ensemble immobilier Les terrasses de Joud, - d'autoriser le maire