DU PAR LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA BONNE FOI

X... à l'association "Hôpital américain de Neuilly" ; Considérant, qu'aux termes de l'article 41 octodecies de l'annexe III du code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application de l'article

41 octodecies de l'annexe III au même code : "Les terrains recouverts de bâtiments dont la valeur intrinsèque, appréciée conformément à l'article 150 ter I-2, dernier alinéa du code général des impôts

de l'impôt correspondant aux plus-values constatées sur les titres concernés ; que le II de l'article 1er du décret attaqué, qui crée l'article 91 octodecies de l'annexe II au code général des impôts,

En second lieu, aux termes de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 "1.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter-I-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1967, "sont également soumis aux dispositions du présent

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

150 TER-1-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS