En l’occurrence, il s’évince de l’article 2064 du code civil luxembourgeois, dont un extrait est versé aux débats, que l’astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné.

juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du

en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

, et donc obtenu satisfaction, la cour d'appel a violé les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1857 du code civil. 4.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil. 7.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

[E] et Mme [J]-[E] puissent opposer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 11.

P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

; qu'à l'occasion de la procédure d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 12.

1843-4 du code civil, tel que modifié par l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, avait le caractère d'une loi particulièrement impérative et devait s'appliquer immédiatement même

695 du code de procédure civile.

1147 et 1149 du code civil, dans leur version applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1156 et suivants du code civil.

786 du code de procédure civile).

l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit de préemption à la société AMS, que