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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372523cd5801467741b421
23 juin 1992
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
6137251fcd5801467741b27c
28 octobre 1991
65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
6137251fcd5801467741b27d
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
61372521cd5801467741b371
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
61372521cd5801467741b372
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
61372521cd5801467741b373
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
61372523cd5801467741b471
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
61372523cd5801467741b472
61372523cd5801467741b473
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
61372523cd5801467741b474
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
61372523cd5801467741b475
61372523cd5801467741b477
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
61372523cd5801467741b478
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
61372523cd5801467741b479
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
61372523cd5801467741b47a
61372523cd5801467741b47b
61372693cd58014677426add
6 juin 2007
cassation, pris de la violation des articles 86, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Jean-François
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100052
22 janvier 2020
J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante
CE, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
6079a8ce9ba5988459c4f047
17 décembre 2002
7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et
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