3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 02-21.147, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvois n° V 20-21.212 W 20-21.213 A 20-21.217 D 20-21.220 N 20-21.228 P 20-21.229 Q 20-21.230 T 20-21.233

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225 F Pourvois n° X 20-21.214 Y 20-21.215 Z 20-21.216 B 20-21.218 C 20-21.219 E 20-21.221 K 20-21.226 M 20-21.227

[G] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Déboute la SCI L'ABBAYE de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la SCI L'ABBAYE aux dépens y compris les frais

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.