l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts sociales soit imposée de la même façon qu'une cession d'immeuble dans des cas non prévus par les articles de loi qu'il est censé

728 du code général des impôts et 292 de l'annexe II du même code, ainsi que les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition de la totalité

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

II, du Code général des Impôts, en faisant valoir que les actions d'ORSAN qu'elle détenait lui permettait de contrôler cette société dans le cadre d'une stratégie de groupe s'analysant en une filialisation

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

210 de l'annexe II du code général des impôts, dire et juger que ni sa qualité de " professionnel de l'immobilier ", ni l'absence de déclaration rectificative à l'issue du contrôle fiscal, alors qu'il

; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant la livraison de biens meubles, la cour

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS

des importations ; que l'article 419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

d'un certificat de conformité conforme à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe qu'il estime pouvoir déduire au titre de la période couvrant l'année précédente et procède en conséquence, entre le 1er

D’une part, aux termes de l’article 238 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d’impositions en litige : « I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime