Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 845 résultats pour « Article 2123-4 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
Article L5631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
Article L2573-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92
IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Article D121-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51
-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. II.
Article D2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73
VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 : 1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10
Article L5842-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article L5214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
Article D5211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.
Article 99
I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,
Article R2123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article R2123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; 3° Dans les communes mentionnées
Article R2123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération
Article D5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République
Article 1
Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
-2, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et
Article D2335-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Article R2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Article L3142-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues
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