décision contestée méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article L. 2151-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

ou de l'article L. 2151-5.

R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique ont été méconnues, faute pour l'agence de démontrer que le conditionnement

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions du III de l'article L. 2151

, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

2121 du Code civil, de condamner le C.E.P.M.E. aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

E. dans le délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, - que sauf à vider l'article 2151 du Code civil de tout effet, l'admission

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité délivré

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 2151-2 dudit code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié,

Aux termes des dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire