et 222-45 du Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été

expressément l'article 222-45 du Code pénal, aux termes duquel les personnes coupables notamment de viol encourent l'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par

peine et la condamnation doit entraîner la censure de l'arrêt " ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour

moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131-26, 222-45 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt

violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1 et 222-45 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles

112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

Aux termes de l'article 222-45 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction

application des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du même

112-1 et 222-45, 3, du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

335 du Code de procédure pénale, n'entraîne pas de nullité, conformément à l'article 336 du même Code, dès lors que le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 et 593

222-28 3, 222-27 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

131-21 et 222-49 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles