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25 résultats pour « Article 228-5.34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240df

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427716

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

221-2 du code pénal, celle de la réclusion criminelle à perpétuité ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : " Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation

Source officielle
CC

other

6137269ecd58014677427138

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100158

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2715

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ec

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Bourgogne Repro, partie perdante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

615e0e34c25a97f0381f5363

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2014 R.G.

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