AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
24 mai 2006
5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
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cr
6137269bcd58014677426f6d
4 avril 2006
4 avril 2006
148 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen
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