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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2209197_20230120
20 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10806
10 juillet 2019
624 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262
22 mars 2016
1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont
3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
L'article L. 3141-23 du même code dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges
DTA_1706440_20220802
La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".
Cour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
Ets Larroudé à payer à Madame X... les sommes de 1.730,65 € au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500
4 mai 2010
1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
] de nationalité Française, demeurant Retour courrier bp : inconnu - MàJ [Adresse 185] (RAIATEA) concluant par écrit Madame [DZ] [FV] [ON] épouse [VD] née le [Date naissance 48] 1970 à [Localité 229]
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : « / (…) / Dans les rapports avec les tiers, le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
20 juin 2018
un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
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