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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00439
18 mai 2016
1134 du code civil ; Attendu que, pour arrêter le montant de l'indemnité compensatrice due par la banque à la société Optimal, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 8.4 du statut des agents UCB
DTA_2410790_20260113
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public
2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de
659e4ab25537980008847447
Pôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
[U] à verser à la société Proman 233 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile, à titre subsidiaire, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.
Ch. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
le décret en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
[D] [P] et Mme [E] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
613724cfcd580146774188ee
5 décembre 2006
1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur
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