700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au sens de l’article 237 du Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

238 du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant de répondre à la question précise qui lui était posée et en se substituant au juge pour procéder, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis et que le juge était en droit de s'approprier l'avis d'un expert,

238 du code de procédure civile ; 3.

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il

238-1 du code de procédure civile monégasque.

145 du code de procédure civile.

238 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut prendre en considération les conclusions d'un rapport d'expertise formulées, dans le cadre d'un dépassement de sa mission, par l'expert ;

légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que, dans leurs écritures d'appel

160 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par

491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M.

238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société Monopanel faisait valoir que la preuve qu'elle avait bien émis des réserves auprès du technicien résultait du contenu même de la lettre

le maintien de cette mesure de protection ; 2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

238 du Code de procédure civile, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ces deux moyens, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2

238 du code de procédure civile.