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24 résultats pour « Article 242-13.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

M 18-13.008 P 18-13.010 R 18-13.012 U 18-13.015 V 18-13.016 X 18-13.018 A 18-13.021 C 18-13.023 R 18-13.035 S 18-13.036 X 18-13.041 B 18-13.045 D 18-13.047 E 18-13.048 G 18-13.051 M 18-13.054 N 18-13.055

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162efb18fe037d2cb4a0501

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Vous avez repassé une deuxième visite médicale le 3/01/2008 à l'issue de laquelle le médecin du travail vous déclarait « inapte total et définitif au poste selon l'article R.241-51-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10333

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e97

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prétendre, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Elle invoque comme préjudice une minoration de ses indemnités chômage et de ses droits au titre de la pension de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50bdd8d194f138d4dd8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[T] [I] sollicite, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e870cdc6046d476525e6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f653c5e1c13d83dae34e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

S'agissant de licenciements de salariés protégés nuls pour annulation de l'autorisation administrative, les salariés ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; en application

Source officielle